Casa del Vino SA – Conditions générales de vente pour les particuliers et les entreprises
Domaine d’application, conclusion de contrat et protection des jeunes
Ces Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations juridiques existant entre Casa del Vino SA et des clients privés et commerciaux pour tous les produits et services de Casa del Vino SA, indépendamment de la manière dont est passée la commande. En cas de contestation, seuls des accords individuels confirmés par écrit prévalent sur ces CGV. En passant commande, le client accepte les présentes CGV. Le contrat conclu entre Casa del Vino SA et le client prend effet à la réception de la commande.
La loi interdit la vente de vin, de bière et de cidre aux moins de 16 ans et de spiritueux, d’apéritifs et d’alcopops aux moins de 18 ans. En passant commande, le client confirme avoir au moins 18 ans.
Conclusion d’un contrat en ligne
À l’exception d’événements, l’offre de conclusion de contrat est passée par vous en tant que client lorsque vous cliquez sur le bouton [Envoyer la commande] après avoir entièrement rempli la page de commande. Le contrat entre en vigueur de manière contraignante lorsque nous acceptons la commande, conformément aux dispositions suivantes.
Après avoir passé commande, vous recevrez un e-mail automatique de confirmation de sa réception (confirmation de commande). Cette confirmation de commande est envoyée à titre informatif pour vous indiquer que nous avons reçu cette dernière.
Le contrat n’entre en vigueur qu’avec notre acceptation du contrat.
L’acceptation du contrat se traduit par l’envoi d’une facture au client, d’une confirmation de l’ordre, d’une confirmation par e-mail que la marchandise a quitté notre entrepôt (confirmation d’envoi) ou au plus tard au moment de la livraison de la marchandise.
Le contrat n’est conclu que pour les articles figurant expressément dans notre facture, dans la confirmation de l’ordre ou dans la confirmation d’envoi. L’étendue de la prestation en découle également de manière exhaustive.
Le client a la possibilité d’imprimer la commande et les données fournies durant le processus de commande. Il peut également créer un compte client. Le client peut visualiser dans ce compte les données relatives à la commande en entrant ses données d’accès personnelles. Casa del Vino se réserve le droit de bloquer les compte utilisateurs à sa seule discrétion, sans avoir à se justifier.
Prix
Sont considérés comme indicatifs et sans engagement les prix publiés dans nos communications et sur notre site Internet au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent par unité de consommation, TVA incluse, hors frais de transport (cf. Conditions de livraison).
Casa del Vino se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Rabais
À partir de CHF 500.– par commande: 5% de rabais en fonction de la quantité
À partir de CHF 1000.– par commande: 10% de rabais en fonction de la quantité
Les rabais accordés en fonction de la quantité ne peuvent pas être cumulés avec d’autres rabais et ne s’appliquent pas aux articles nets, aux produits rares, aux spiritueux, aux bons, ni aux billets pour des événements ou des formations. L’offre de souscription Bordeaux, Espagne & Portugal 2021 ne peut être sujette à un rabais.
Rabais pour paiement en espèces
Si vous réglez en espèces à notre point de vente de Zurich, Birrhard ou Lugano, nous vous accordons un rabais supplémentaire de 3%. Le rabais pour paiement en espèces peut être cumulé avec le rabais en fonction de la quantité. Sont considérés comme un paiement en espèces: les espèces, EC-Direct, Postcard ou Twint. Le rabais ne s’applique pas aux spiritueux, aux articles nets, aux produits rares, aux bons, ni aux billets pour des événements ou des formations.
Produits et changement de millésime
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Casa del Vino SA se réserve le droit de remplacer sans préavis un millésime dont les stocks sont épuisés par un millésime de l’année suivante.
Conditions de livraison
Les livraisons s’effectuent franco domicile à partir de CHF 200.– avec un délai de livraison de 2 à 5 jours ouvrables (cf. Conditions de livraison séparées).
Casa del Vino SA peut effectuer des livraisons partielles, ce dont le client est informé dans la confirmation de commande.
Lors de la livraison, les profits et les risques sont transférés au client à la réception de la marchandise. Toute marchandise commandée ne peut être échangée ni reprise. Le client vérifie la marchandise reçue. Sans communication contraire de sa part dans un délai de 2 jours ouvrés, la livraison est automatiquement considérée comme étant exempte de défauts.
Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte n’est expressément accordé. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% sont facturés. Pour les nouveaux clients, Casa del Vino SA se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé.
La totalité de la marchandise reste la propriété de Casa del Vino SA jusqu’au paiement intégral.
Retours
En cas de réclamation sur un vin, nous nous montrons généralement conciliants. Une livraison et une acceptation simultanée des retours ne peuvent être garanties. Les retours n’ayant pas fait l’objet d’une confirmation préalable de la part de Casa del Vino SA ne seront pas acceptés. Seuls les vins que nous avons vendus au cours des 2 dernières années seront remplacés. Sont exclus des retours les produits rares et les vins qui ont déjà dépassé l’âge de consommation recommandé. Le producteur décide du remplacement de vins de Bordeaux. Aucun versement en espèces ne sera effectué.
Garantie et responsabilité
Casa del Vino SA garantit exclusivement les caractéristiques produits mentionnées dans les documents de vente correspondants. Toute autre garantie est exclue. Casa del Vino SA engage sa responsabilité en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue.
Domaine d’application
Casa del Vino SA n’accepte que les commandes dont la livraison intervient en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
Conditions de participation aux concours et jeux-concours
Sont autorisées à participer toutes les personnes majeures domiciliées en Suisse et au Liechtenstein. Sont exclus les collaboratrices et collaborateurs de Casa del Vino SA et Transgourmet Suisse SA. Les gagnant(e)s seront informé(e)s par écrit. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours. Il est impossible de demander un versement en espèces ou un échange. Tout recours juridique est exclu. La participation au tirage au sort s’effectue indépendamment d’une commande ou d’un achat. La période prévue pour la participation sera communiquée avec le concours/jeu-concours concerné.
Événements
En vous inscrivant, vous vous engagez à régler les frais d’inscription et à participer. Les CGV relatives à nos événements sont disponibles sous le lien suivant: https://shop.e-guma.ch/casadelvino/de/tickets/terms.
Protection des données
Casa del Vino SA respecte les directives de protection des données en vigueur.
For juridique
L’activité de Casa del Vino SA est régie uniquement par le droit suisse.
Le for juridique est exclusivement Dietikon/ ZH.
8953 Dietikon, 01.04.2022